Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Demande de services d’aide juridique
57Les demandes de services d’aide juridique qui ont été présentées mais qui n’ont été que partiellement traitées avant l’entrée en vigueur du présent article peuvent être traitées conformément à la présente loi et aux règlements.
Demande de services d’aide juridique
57Les demandes de services d’aide juridique qui ont été présentées mais qui n’ont été que partiellement traitées avant l’entrée en vigueur du présent article peuvent être traitées conformément à la présente loi et aux règlements.